Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.lets-scrap.fr, appartenant à l'entreprise LET'S SCRAP 32 avenue Joseph Callet 13870 Rognonas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 493 375 851. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. LET'S SCRAP peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site . Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.
1. Passer une commande
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition trois moyens :
- par Internet sur notre site : www.lets-scrap.fr 24/24h et 7/7j
- par courrier électronique : lets-scrap@orange.fr
- par courrier accompagné d'une impression de votre commande et de votre mode de paiement adressé à : LET'S SCRAP, 32 avenue Joseph Callet 13870 Rognonas.
Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier électronique.
2. Prix
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l'Utilisateur lors de la confirmation de la commande et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
Le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.
3. Disponibilité
Nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.
Dans l'hypothèse où un produit commandé ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.
Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous nous engageons, à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les " frais de port " pour le reste de la commande. Nous vous proposerons alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent.
4. Mode de livraison
Les produits achetés sur le Site sont expédiés par la poste selon le mode de livraison choisi lors de la commande. Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.
Important : Veillez à bien selectionner vos modes d'expédition en fonction de votre situation géographique. En cas d'erreur nous nous réservons le droit de bloquer la commande et de vous contacter par mail pour obtenir la rectification des coûts de transport. Merci de vous rapportez a la section "Frais de port gratuits..." pour le detail des frais d'envoi.
5. Mode de règlement
- Reglement par carte bancaire securise via Paypal.
- Règlement par chèque (en euros uniquement), il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de commande, votre chèque libellé à l'ordre de Valerie Andrieux à l'adresse suivante : LET'S SCRAP 32, avenue Joseph Callet 13870 Rognonas. Dès la réception de votre chèque, nous vous expédions votre commande.
6. Droit de rétractation. Satisfait ou remboursé
Il est des sept jours francs prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture.
Nous vous remercions de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services.
Dans tous les cas le retour s'effectue aux frais du consommateur
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet, retournés dans leur emballage d'origine.
Tout produit qui aura été abîmé ne sera pas remboursé
En cas de remboursement, si le produit est retourné dans les sept jours (le tampon de la poste faisant foi) à compter de sa livraison chez vous, LET'S SCRAP vous rembourse par chèque. Si vous avez réglé votre achat par chèque, le remboursement ne vous sera adressé qu'après un délai de 15 jours afin de s'assurer de la solvabilité de votre règlement.
7. Retour
Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).
Veuillez noter que les frais de port sont à la charge du client à l'aller sauf en cas de non-conformité du produit.
8. Litige et responsabilité
Le présent contrat est soumis au droit français.
LET'S SCRAP ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
9. Protection des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
LET'S SCRAP est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de LETS SCRAP afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.
Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en nous envoyant un courrier electronique.
LET'S SCRAP est le seul détenteur des informations vous concernant.
[1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Merci d'avoir consacré un peu de votre temps à la lecture de ces conditions générales
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